Amendement N° 5 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter l'éventuel rejet de réclamations par le Défenseur des droits en raison de motifs qui seraient de pure forme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.