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Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendement 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :

Précisément : la loi ne dit rien, donc il n'y a pas de formalité.

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