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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendement 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Je ne comprends pas bien l'argumentation du rapporteur. Je lis l'article 6, qui précise que la saisine est gratuite, mais je ne vois rien sur les formes qu'elle peut prendre.

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