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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendement 5

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Comme vient de l'indiquer le rapporteur, l'amendement est satisfait par l'article 6.

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