Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendement 5
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :L'objectif est légitime, mais l'article 6 garantit déjà la gratuité et l'absence de formalité particulière pour saisir le Défenseur des droits. La commission a repoussé l'amendement.
