Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendement 241
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement est déjà satisfait. Le texte ne laisse aucun doute : toute association pourra saisir le Défenseur des droits dès lors qu'elle estimera que les droits et libertés d'une personne auront été lésés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, madame la députée.
