Amendement N° 241 (Retiré)

Les associations pourront naturellement saisir le Défenseur des droits lorsqu'elles estimeront leurs droits et libertés lésés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public. Cette faculté nouvelle constitue un signe fort de reconnaissance donné par la majorité présidentielle à la vie associative de notre pays, à son million d'associations, à son million d'emplois et à ses 14 millions de bénévoles.

Le présent amendement vise à prévenir tout problème d'interprétation. En effet dans les cas où des associations peuvent saisir le Défenseur de droits pour d'autres personnes (lutte contre les discriminations, protection de l'enfance), le présent projet de loi organique pose une condition d'âge (à 5 ans) pour que leurs demandes soient recevables.

Par souci de clarté, il convient de rappeler au moyen de cet amendement que la saisine personnelle visée par cet alinéa n'est pas soumise à une telle condition d'âge mais qu'elle est bien ouverte à toutes les associations, dès leur déclaration en préfecture.