Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 4, amendement 263
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je vais une nouvelle fois demander à M. Decool de retirer son amendement. Il repose sur une excellente idée, mais il est déjà satisfait.
(L'amendement n° 263 est retiré.)
(L'article 4, amendé, est adopté.)
