Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Pierre Decool

Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 4, amendement 263

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Decool :

Cet amendement a pour objet d'étendre les compétences du Défenseur des droits en lui octroyant le pouvoir d'engager et de poursuivre d'office toute enquête entrant dans le champ d'application de ses compétences.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion