Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Les observations de l'opposition me gênent beaucoup moins que celles de M. Hunault.

L'amendement proposé vise à ce que l'intégration du Défenseur des droits dans la CNDS n'intervienne qu'en juillet 2014, lorsque les compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté reviendront également au Défenseur. Il aurait pour effet d'obliger à nommer en 2012 un nouveau président et de nouveaux membres de la CNDS, pour un mandat écourté. Ce ne serait pas forcément plus opportun qu'une fusion immédiate de la CNDS dans le Défenseur des droits.

En outre, les tâches de la CNDS et du Contrôleur sont proches mais néanmoins distinctes et les chevauchements pourront être évités dès lors que le Défenseur des droits se substituera à l'actuelle CNDS dans la convention conclue avec le Contrôleur pour la répartition de compétences.

Pour ce qui est de l'« élévation du niveau », monsieur Hunault, je crois donc vous avoir apporté satisfaction.

Enfin, je vous précise que j'ai auditionné le président de la CNDS, sans qu'aucune difficulté soit apparue dans l'analyse que nous avons pu effectuer ensemble.

Je confirme l'avis défavorable de la commission.