Amendement N° 227 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011
Déposé le 8 janvier 2011 par : M. Vanneste, M. Dosière.
I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« II. - Le 4° du I entre en vigueur à compter du 1erjuillet 2014. »
Exposé Sommaire :
Conformément aux conclusions du rapport d'information (n° 2925) sur les autorités administratives indépendantes (AAI), déposé le 28 octobre au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques par les auteurs du présent amendement, l'intégration dans le Défenseur des droits de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) se justifie par le fait que leurs missions sont proches. Ces deux AAI voient d'ailleurs leurs compétences se chevaucher pour le personnel pénitentiaire. Il s'agit en fait d'une seule et même compétence en matière de sécurité et un regroupement s'impose.
Ce regroupement et son intégration dans le Défenseur des droits ne doivent être prévus qu'en juillet 2014, à l'issue du mandat de l'actuel Contrôleur général, afin de laisser le temps à ce dernier de parachever les travaux qu'il a entrepris depuis son entrée en fonctions le 13 juin 2008.
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