Intervention de Michel Hunault

Au lieu de décider de le supprimer en 2014, pourquoi ne pas dresser le bilan de son action à cette date ? Je m'adresse aux députés de la majorité.

Il me paraît plus intelligent de prévoir, comme les deux auteurs de l'amendement, une fusion en 2014.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je compte sur vous pour me dire si la suppression annoncée pour 2014 est conforme aux engagements pris au sein du Conseil de l'Europe. Nous qui faisons la loi, nous sommes tenus par nos engagements européens. Nous avons voté nombre de lois transposant des textes ou recommandations émanant de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe.

J'aurais aimé que le rapporteur se donne la peine de nous rassurer sur cette suppression qui affaiblit l'institution.