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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 4, amendements 131 180 200

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Sagesse.

(Les amendements identiques nos 131 , 180 et 200 sont adoptés.)

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