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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 4, amendement 119

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Que se passerait-il si l'on conservait le défenseur des enfants à côté du Défenseur des droits ?

Vous nous présentez une situation idyllique, à savoir un défenseur des enfants qui défend de façon complète et absolue les enfants. Or c'est totalement faux : le défenseur des enfants n'a de compétence que pour régler des problèmes d'ordre privé. Dès lors qu'une administration est mise en cause, le défenseur des enfants transmet le dossier au médiateur. Demain, il y aura le défenseur des enfants et le Défenseur des droits. Chaque fois que sera transmis un problème relatif à une administration publique au sens large du terme, le défenseur des enfants devra transmettre le dossier au Défenseur des droits.

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