Amendement N° 119 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011
Déposé le 7 janvier 2011 par : M. Bayrou.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée par l'auteur du présent amendement à l'article 9, alinéa 2 du projet de loi organique. Cet amendement vise ainsi à supprimer le transfert envisagé des compétences du Défenseur des enfants au Défenseur des droits.
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