Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 4, amendement 119
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
…il revient à la loi organique de mettre en oeuvre le jeu de ces compétences et d'autoriser la délégation. C'est ce qui est prévu aux paragraphes 6, 7 et 8 : chacun des adjoints peut représenter le Défenseur des droits dans son domaine de compétence, auprès des organisations rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de la protection des droits et libertés. Cela répond également à l'une des demandes en matière de respect du droit des traités.
