Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 4, amendement 119
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur Dosière, nous parlons d'un pouvoir et d'une compétence accordés à une autorité par la Constitution. Et qu'on le veuille ou non, monsieur Vaxès, la modification constitutionnelle a été votée. La Constitution ayant donné des compétences…
