Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 4, amendement 119
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je ne souhaite pas allonger les débats, mais trois questions ont été posées, qui méritent des réponses approfondies.
Premièrement, grâce à la révision constitutionnelle et au projet de loi organique, la France respecte totalement ses obligations conventionnelles. Cela dit, c'est à elle qu'il appartient d'apprécier la manière dont elle exécute ses engagements internationaux, conformément à la règle qui prévaut depuis longtemps.
Deuxièmement, monsieur Clément, l'article 11 A du projet de loi organique prévoit expressément dans son paragraphe 6 que le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints dans leur domaine de compétence.
