Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…dont les attributions seront celles que voudra bien lui déléguer le Défenseur des droits, c'est-à-dire quasiment aucune tant les impossibilités de délégations sont nombreuses. Il apparaît donc comme un chef de service non identifiable par les enfants. Vous pouvez, par contre, décider de lui donner des pouvoirs liés à son domaine de compétence en prévoyant dans la loi une large délégation… » Nous y reviendrons par voie d'amendements.

Je n'interprète nullement les propose de Mme Versini : si elle a pris la décision d'adresser une lettre aux 577 membres de cette Assemblée pour nous mettre en garde et appeler notre attention sur le fait que l'adjoint au Défenseur des droits ne sera qu'un simple chef de service non identifiable par les enfants. Il me semble que l'on ne peut guère voir dans son propos un appui au texte du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement de François Bayrou.