Intervention de Michel Hunault

Il me semble légitime d'avoir une vraie discussion sur la question de savoir s'il est opportun ou non de supprimer des institutions qui ont joué leur rôle. M. le garde des sceaux, au nom du Gouvernement s'est donné la peine de dire que selon lui le dispositif prévu apporte un certain nombre de garanties ; j'aimerais que notre rapporteur ne se contente pas de prêter à Mme Versini des propos qui, apparemment, ne correspondent pas à ce qu'elle a écrit aux députés…