Intervention de Michel Hunault

Une nouvelle fois, monsieur le garde des sceaux, vous avez apporté des réponses précises et je vous en remercie. Malheureusement, je n'ai pas apprécié la réponse de M. le rapporteur sur cette question essentielle. M. Pinte a posé des questions précises. M. Bayrou a rappelé que la loi instaurant le défenseur des enfants a été votée à l'unanimité – suite aux engagements internationaux de la France – afin de permettre aux enfants de saisir directement leur défenseur. Le ministre nous a assuré que tel sera toujours le cas avec un adjoint identifié. Nous aurions intérêt, à ce stade de la discussion, de conserver à ce débat qui honore notre Parlement toute la sérénité et la solennité qui s'imposent. Nous avons voté à Versailles le principe de la création d'un Défenseur des droits dont le périmètre restait à définir dans le cadre d'une loi organique ; cela dit, rien ne nous engageait à supprimer un certain nombre d'autorités administratives indépendantes.