Intervention de Étienne Pinte

Certes, mais je voudrais en parler dès maintenant, dans la mesure où l'amendement n° 130 propose de supprimer les alinéas 3 à 6.

À l'occasion du vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits des enfants, les membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale – dont je suis président depuis le 30 juillet dernier, à la suite d'un arrêté du Premier ministre – ont exprimé leur hostilité à l'annonce de la suppression de l'institution du Défenseur des enfants en tant qu'autorité indépendante.

La réforme proposée par le Gouvernement, en opérant une fusion des missions, sous la houlette d'un Défenseur des droits, présente le risque, comme cela a déjà été indiqué, de diluer dans une structure généraliste et axée sur le traitement des réclamations, ce qui constitue aujourd'hui toute la pertinence et la force d'une institution attachée aux intérêts propres des enfants. Cela pourrait se traduire par une perte de visibilité des enjeux et une régression de la capacité de saisine de l'institution sur les problématiques spécifiques à l'enfance.

Sur le plan du droit international, notons que tant la Convention internationale des droits des enfants que les pratiques en vigueur dans plusieurs États européens préconisent l'institution d'un Défenseur des enfants sous la forme d'une structure distincte.

(L'amendement n° 130 n'est pas adopté.)