Amendement N° 130 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011
Déposé le 7 janvier 2011 par : M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé Sommaire :
Nous nous opposons à la disparition du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du contrôleur général des lieux de privation de liberté. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas et de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 1 relatives aux missions actuelles du Médiateur de la République.
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