Intervention de Sandrine Mazetier

L'amendement présenté par M. Vaxès montre à quel point ce texte est une occasion manquée. Lors de la discussion générale, nous avons tous indiqué que nous étions très satisfaits de la constitutionnalisation d'un Défenseur des droits.

La constitutionnalisation du médiateur de la République, devenu Défenseur des droits, était une bonne nouvelle. Malheureusement, l'extension à l'infini de son champ de compétences et des missions qui lui sont attribuées affaiblit de fait considérablement sa force de frappe et les résultats que nous pourrons en attendre, en tout cas dans l'immédiat.

Votre comparaison avec le Conseil constitutionnel, monsieur le garde des sceaux, est tout à fait étonnante. Au moment de sa création, nous avez-vous expliqué, le Conseil constitutionnel n'était saisi que trois fois par an alors qu'aujourd'hui il fonctionne à plein régime. Autant dire que toutes les saisines actuellement traitées par les autorités administratives indépendantes, et que vous entendez fusionner, n'ont plus de caractère d'urgence : ainsi, la HALDE traitait de plus en plus de dossiers et remplissait une mission essentielle de lutte contre les discriminations et pour la reconnaissance de l'égalité, une mission très visible et très ancrée sur notre territoire. UIne fois la HALDE fusionnée et absorbée par le Défenseur des droits, les victimes de discrimination devront attendre que ses compétences, ses modalités d'action, son efficacité jusqu'alors reconnues se retrouvent dans le Défenseur des droits : il faut laisser le temps au temps.

Pour filer la métaphore avec le Conseil constitutionnel, reconnaissons que celui-ci est saturé par le nombre de saisines, de missions et les délais qui lui sont impartis pour se prononcer. D'une institution qui, petit à petit, pris a progressé sa place et élargi ses expressions et ses avis, nous arrivons à une autorité qui, du fait même de ses effectifs, n'a plus les moyens d'examiner au fond toutes les saisines qui lui sont soumises.