Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement propose de restreindre le champ des compétences du Défenseur des droits à celui de l'actuel médiateur. Telle n'est pas l'intention initiale du constituant lorsqu'il a introduit l'article 71-1, rédigé de façon à permettre un champ de compétences élargi à la protection de l'ensemble des droits et libertés. J'en veux pour preuve le fait que les cinq autorités administratives indépendantes ont des activités connexes qui peuvent se chevaucher ; ajoutons que ces AAI avaient passé des conventions avec le médiateur. Ce que nous souhaitons – et cela mez permet de répondre à M. Michel Hunault, membre de la commission des lois –, c'est une autorité constitutionnelle dotée de pouvoirs renforcés, élargis, qui concernent tous les droits des citoyens et le respect des libertés. Il ne s'agit pas de se restreindre au médiateur, mais de s'ouvrir aux cinq AAI.