Intervention de Michel Vaxès

Le garde des sceaux a évoqué le constituant, qui a décidé la création du Défenseur des droits, pour justifier son opposition à l'amendement du groupe socialiste. Je propose quant à moi de ne pas supprimer entièrement l'article 4, mais seulement les alinéas n° 3 à 6 ; peut-être que M. Hunault acceptera-t-il alors de le voter : l'intention du constituant est satisfaite dès lors que le Médiateur de la République est transformé en Défenseur des droits. L'article 71-1 de la Constitution ne requiert pas autre chose. C'est le Gouvernement et le pouvoir législatif qui décideront du périmètre des attributions de ce défenseur des droits.

À nos yeux, la spécialisation des autorités indépendantes est la condition fondamentale de leur efficacité. On a parlé de la CNDS ; je prendrai quant à moi l'exemple du Défenseur des enfants. Lorsqu'un enfant est en difficulté, s'il sait qu'il existe une institution qui lui est spécialement dédiée, qui saura l'écouter et le comprendre, une institution avec laquelle il aura peut-être même déjà été en contact dans le cadre de la mission de promotion des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant, gageons qu'il sera rassuré. En revanche, je crains que sans spécialisation, bon nombre de situations difficiles concernant les enfants n'aboutissent pas à une saisine. La spécialisation, c'est la capacité à entrer dans le détail d'une situation, à mieux prendre en compte leur particularité. Dans la mesure où le Défenseur des droits sera une autorité généraliste, il est à craindre que la qualité des réponses jusque-là apportée par les autorités indépendantes spécialisées en souffre gravement.

Cela est d'autant plus problématique que le super-médiateur que sera le Défenseur des droits devra tout à la fois être médiateur et contrôleur. Si la protection des libertés est le point commun des autorités concernées, il est malvenu de confier à une même personne le soin de rechercher un règlement à l'amiable des conflits, et de vérifier par ailleurs qu'en matière de sécurité ou de respect des droits des détenus, les droits de l'homme sont respectés : à l'évidence, on ne peut s'arranger à l'amiable avec l'humiliation d'un prisonnier ou d'un gardé à vue dont la garde à vue aura dérapé. Ce sont là deux missions de nature différente, et c'est pourquoi nous pensons qu'elles doivent être menées par des personnes différentes.

çpTelles sont les raisons pour lesquelles nous renouvelons notre attachement à la spécialisation des attributions de ces missions et nous refusons la dilution et la confusion des compétences et proposons la suppression des alinéas 3 et 6 de cet article.