Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 3, amendement 267
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Pourquoi créer une exception pour le défenseur des droits ? Je ne vois pas bien le fondement de la disposition que vous proposez et c'est pourquoi je vous demande, je le répète, de bien vouloir retirer votre amendement ; faute de quoi, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
