Amendement N° 267 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011
Sous-amendements associés : 295
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Giscard d'Estaing.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« La personnalité doit avoir moins de soixante-huit ans au jour de sa nomination. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer une limite d'âge pour l'accès aux fonctions de Défenseur des droits. Cette limite d'âge serait fixée à 68 ans, étant par ailleurs précisé que le mandat du Défenseur est non renouvelable et limité à une durée de six ans et étant rappelé que la limite d'âge pour les fonctions de vice-président du Conseil d'État ou de Premier Président de la Cour des comptes est de 68 ans. De ce fait, cela repousserait à l'âge de 74 ans l'exercice de la fonction de Défenseur des droits.
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