Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 3, amendement 267
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement pour des raisons à mes yeux assez claires. Je comprends très bien le but visé par M. Giscard d'Estaing avec cet amendement…
