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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 3, amendement 267

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing :

Le Défenseur des droits, à la différence du vice-président du Conseil d'État et au premier président de la Cour des comptes, pourrait par conséquent exercer ses fonctions au-delà de l'âge prévu par l'amendement.

Cette disposition permettrait de faire appel à des personnalités d'expérience qui ont dépassé l'âge légal de la retraite – désormais fixé à soixante-deux ans – et, au-delà, d'assurer une forme de renouvellement. Car il ne s'agit pas d'un collège : j'entends bien l'argument selon lequel l'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel n'est soumis à aucune limite d'âge. Mais le Conseil est un collège…

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