Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Avis défavorable. Cet amendement prévoit un régime d'incompatibilités très strict pour les adjoints du défenseur des droits : interdiction de tout mandat électif, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Étant donné que les adjoints seront conduits à exercer un nombre limité d'attributions par voie de délégation du défenseur des droits, un tel régime d'incompatibilités serait dissuasif à l'excès et empêcherait de trouver les personnes compétentes et intéressées. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a privilégié, à l'article 11 A, un mécanisme de prévention et d'interdiction des conflits d'intérêts pour les adjoints semblable à celui prévu pour les membres du collège. Les adjoints devront s'abstenir sur une réclamation concernant un organisme au sein duquel ils détiennent un intérêt direct ou indirect ou exercent des fonctions ou ont détenu de tels intérêts ou exercé de telles fonctions au cours des trois années précédant leur nomination.