Intervention de Michel Hunault

Je m'interroge sur la constitutionnalité d'une telle disposition.

Monsieur le garde des sceaux, vous indiquez que le seul à être identifié est le défenseur des droits, et que le défenseur des enfants est le seul adjoint nommément identifié. De ce fait, l'immunité devrait être exclusivement réservée au défenseur des droits, et éventuellement au défenseur des enfants. L'étendre aux adjoints ne me paraît pas constitutionnel.

(L'amendement n° 129 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 274 est adopté.)