Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 2, amendements 129 274
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Dans le cadre d'une stricte interprétation du texte, le Défenseur des droits est naturellement le seul à être une autorité détentrice du pouvoir, donc le seul à devoir bénéficier des immunités.
