Intervention de Michel Vaxès

Nous proposons d'élargir le bénéfice de l'immunité pénale aux adjoints du Défenseur des droits et du Défenseur des enfants : cette immunité est tout aussi indispensable à l'exercice leurs missions.

L'indépendance des autorités garantes de la protection des droits et libertés dans notre pays est la condition sine qua non de son effectivité, notamment lorsque l'action de l'État ou de pouvoirs économiques est susceptible d'être remise en cause. La plupart des autorités indépendantes concernées, lorsqu'elles ont appris – dans la presse ! – leur disparition, ont mis en évidence les risques liés à la dilution, au sein d'une institution omnicompétente, le Défenseur des droits, d'attributions spécifiques nécessitant des connaissances et une approche particulière dans les différents domaines touchant aux droits et libertés.

L'indépendance réside d'abord dans le fait de pouvoir émettre des critiques et recommandations sans avoir à en référer à personne – à cet égard, la puissance des rapports publiés par nos diverses autorités n'est plus à démontrer. L'existence d'un Défenseur des droits chargé de chapeauter toutes les autorités traitant des droits des personnes et décidant, seul, des suites à donner aux saisines, du contenu des rapports, soulève la question de son indépendance face aux pressions des mondes politiques et économiques.

Aujourd'hui, cinq autorités indépendantes au moins interviennent dans le domaine de la défense des libertés. Il suffira désormais de concentrer la pression sur un seul homme, le Défenseur des droits nommé par l'exécutif, pour maintenir sous une épaisse chape de plomb l'ensemble du contrôle des libertés. C'est là une régression démocratique majeure, que nous aurions pu éviter si vous n'aviez pas repoussé l'amendement de notre collègue Urvoas. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements en faveur d'une indépendance organique de chacune des autorités ou, à défaut, renforçant leurs capacités d'action dans le cadre de l'institution du Défenseur des droits. Dans cette perspective, il est logique que nous proposions d'étendre aux adjoints du Défenseur des droits les protections garanties au Défenseur lui-même.