Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 2, amendement 261
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement est satisfait : il ressort en effet des termes de la première phrase de l'article 2 que le Défenseur des droits ne reçoit, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction. Plutôt que d'émettre un avis défavorable, j'invite donc M. Decool à retirer son amendement.
