Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 2, amendement 261
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement. L'indépendance du Défenseur des droits, garantie par la Constitution et confirmée par l'article 2 du projet de loi organique, n'a pas besoin d'être précisée. Ajoutons que cet amendement constituerait une régression en faisant uniquement référence à l'autonomie, notion plus restreinte que celle d'indépendance.
