Intervention de Sandrine Mazetier

Je veux appeler l'attention de M. le ministre sur le fait que le propre d'une loi organique est de préciser un article de la Constitution. Je ne vois rien, dans l'amendement proposé, qui soit contraire à l'article 71-1 de la Constitution : en réalité, cet amendement ne fait que préciser la nature de l'avis donné par les commissions des assemblées, et rien ne s'oppose à ce que cet avis soit constitué d'une liste de personnalités parmi lesquelles le Président de la République procède à un choix.

(L'amendement n° 171 n'est pas adopté.)

(L'article 1er est adopté.)