Amendement N° 171 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011
Déposé le 7 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Il est désigné à partir d'une liste de personnalités établie par les commissions compétentes de chaque assemblée. »
Exposé Sommaire :
Le mode de nomination du Défenseur des droits est d'ordre constitutionnel. Les commissions compétentes ne peuvent s'opposer au choix du Président de la République que par un vote réunissant trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Ainsi, le « droit de veto » parlementaire est quasi-impossible à exercer dans les faits.
Pour assurer l'indépendance du Défenseur des droits, gage de sa légitimité et de son efficacité, le présent amendement donne aux commissions compétentes des chambres un pouvoir de proposition quant aux personnalités susceptibles d'être nommées Défenseur des droits.
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