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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 1er, amendement 171

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

L'article 71-1 de la Constitution précise bien que le Parlement est associé à la nomination du Défenseur des droits, et les législateurs organiques n'ont pas compétence pour modifier la Constitution. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

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