Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 1er, amendement 171
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'article 71-1 de la Constitution précise bien que le Parlement est associé à la nomination du Défenseur des droits, et les législateurs organiques n'ont pas compétence pour modifier la Constitution. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
