Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Les conditions de nomination du Défenseur des droits relevant de la Constitution, il n'est évidemment pas possible d'y revenir. Cependant, nous proposons de compléter ces règles dans le sens d'une légitimité accrue. Si personne ne songe à remettre en cause la légitimité du Président de la République à nommer qui il souhaite comme Défenseur des droits, nous proposons néanmoins que le Parlement soit associé au processus de nomination par le biais d'une liste établie par les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat, ce qui atténuera le déséquilibre originel lié au fait que tout viendra de l'exécutif et que tout est lié au choix présidentiel. Le fait de tout devoir au Président de la République n'amène pas à l'ingratitude !

Il faudrait, comme nous l'a dit le Défenseur du peuple espagnol, non seulement que le Parlement exprime, plus qu'une majorité, une majorité qualifiée. La possibilité qui pourrait être offerte aux deux chambres d'établir une liste assez conséquente – il ne s'agit pas de proposer deux ou trois noms – balayant largement les horizons, permettrait de suggérer au Président de la République des noms auxquels il n'aurait pas forcément pensé : c'est une spécificité bien française que d'imaginer qu'un seul homme puisse avoir réponse à toutes les questions. C'est la collégialité que nous proposons, et que nous aurons l'occasion de défendre à plusieurs reprises. En l'occurrence, il s'agit ici d'associer la représentation nationale, à savoir l'Assemblée nationale et le Sénat – le peuple et les collectivités –, afin que notre pays puisse être doté du meilleur Défenseur des droits possible.