Intervention de Christophe Caresche

Ces amendements visent à assouplir l'encadrement des dispositions qui seront appliquées au Défenseur des droits concernant la vérification sur place dans les locaux administratifs. Un certain nombre de personnalités, notamment M. Roger Beauvois, le président de la CNDS, se sont exprimées très clairement pour considérer que la notion de sécurité publique était une notion trop vague qui pouvait restreindre de manière trop importante la possibilité de mener des investigations dans des locaux administratifs. Ces amendements visent tout simplement à élargir cette faculté et à ne pas lui appliquer un encadrement trop strict qui aurait finalement pour conséquence de vider un peu de sens cette compétence.