Amendement N° 43 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« publique »,
supprimer la fin de l'alinéa 9.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit la possibilité de s'opposer à une visite du Défenseur des droits au titre de sa compétence en matière de garantie des droits fondamentaux des personnes privées de liberté pour des motifs liés « à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité ». Le caractère très exceptionnel de ces circonstances ne justifie pas qu'elles soient mentionnées.A contrario, « des troubles sérieux » pourraient être invoqués indûment afin de bloquer le contrôle du Défenseur.
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