Amendement N° 42 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, ces motifs ne peuvent lui être opposés lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité ou de lutte contre les discriminations. »
Exposé Sommaire :
La vérification sur place dans des locaux administratifs par la CNDS ou la HALDE ne pouvant être entravée en raison de motifs liés à la défense nationale ou à la sécurité publique, il n'existe aucune raison d'imposer ces restrictions au Défenseur lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité ou de lutte contre les discriminations.
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