Intervention de Pascal Clément

Selon notre règlement, l'objet de la motion de rejet préalable « est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer ». Vous avouerez, monsieur Mamère, que cette précision est amusante. En effet, si on peut concevoir qu'il n'y ait pas lieu à délibérer, ce n'est en tout cas pas ce que vous avez dit ; quant au caractère inconstitutionnel, on peut difficilement l'opposer au législateur organique que nous sommes, puisque nous devons expliciter une révision récente de la Constitution.

Il reste que j'ai écouté vos objections à cette réforme. Je vous rends hommage – une fois n'est pas coutume –, car vous les avez présentées de façon modérée. Mais je veux tenter d'y répondre.

Le projet de loi organique initial prévoit la fusion de plusieurs autorités indépendantes dont la CNDS et le Défenseur des enfants. S'il n'y a jamais eu de contestation de l'action de ce dernier, cela a bien été le cas, pendant plusieurs années, pour celle de la HALDE, dont le Sénat a transféré les attributions au Défenseur des droits.

Je précise que la commission des lois de l'Assemblée nationale a ajouté à la liste le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ce dont je tiens à remercier son président, M. Jean-Luc Warsmann. En effet, lorsque j'étais garde des sceaux, j'avais pris la même décision, mais il a fallu que mon successeur revienne dessus. Je suis heureux de voir que nous revenons au bon sens : les services chargés du contrôle de la détention relèvent du successeur du Médiateur de la République, le Défenseur des droits.

Monsieur Mamère, à vous entendre, une première question se pose : est-ce que cela sera moins bien qu'avant ?