Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Nous verrons cela au cours du débat, monsieur Urvoas.

En ce qui concerne l'organisation interne du Défenseur des droits, son « architecture » pour ainsi dire, nous avons créé, dans un nouvel article 11 B du projet de loi organique, une réunion conjointe de l'ensemble des collèges et des adjoints, pour les questions transversales ou d'une difficulté particulière. Nous avons modifié la composition des collèges, afin d'en réduire le nombre de membres – désormais des personnalités qualifiées – et d'affirmer explicitement leur fonction consultative. Dans le même temps, nous avons rétabli l'existence d'un collège compétent en matière de protection des droits de l'enfant, à l'article 12 du projet de loi organique – et cela, personne n'en parle ! L'irrévocabilité des membres des collèges, introduite sur proposition de MM. René Dosière et Christian Vanneste, est assortie d'une faculté de sanction en cas d'absences répétées aux réunions du collège. Il est bien beau en effet d'avoir des collèges mais, s'ils sont incomplets, cela ne sert pas à grand-chose.

En ce qui concerne les pouvoirs d'information et d'investigation conférés au Défenseur des droits, il a été prévu, sur proposition du groupe socialiste, que le Défenseur pourrait assister aux travaux de la CADA et demander des études au premier président de la Cour de cassation – j'ai bien entendu le ministre, mais je tiens à cette consultation de la Cour de cassation.

La commission des lois a également souhaité que le juge des référés, saisi par le Défenseur des droits d'une opposition à une convocation en audition ou à une demande de transmission de pièces ou informations, statue selon une procédure non contradictoire et dans un délai de quarante-huit heures.

Nous avons prévu une compétence en matière de visite des lieux de privation de liberté aussi large que celle aujourd'hui attribuée au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et permis des vérifications sur place dans des locaux administratifs sans possibilité d'opposition, lorsque le Défenseur des droits intervient au titre de sa compétence en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Enfin, en ce qui concerne les modalités d'intervention du Défenseur des droits, nous avons étendu à d'autres parties de son champ de compétences, en particulier à la protection des droits de l'enfant, des pouvoirs ou des missions que le Sénat lui avait attribués en matière de lutte contre les discriminations en reprenant des dispositions de la loi de 2004.

Sur la proposition du groupe socialiste, nous avons ainsi permis au Défenseur des droits de faire des recommandations tendant à remédier à toute pratique qu'il estime contraire à l'intérêt de l'enfant, de conduire dans l'ensemble de son champ de compétences des actions de communication et d'information, auxquelles ses délégués territoriaux pourront participer ; nous avons prévu par ailleurs qu'il devra assister les enfants qui le saisissent dans la constitution de leur dossier. Toujours à l'initiative du groupe socialiste, nous avons également fait obligation au Défenseur des droits de saisir les autorités locales compétentes de tout élément susceptible de justifier une intervention du service d'aide sociale à l'enfance.

La commission a par ailleurs souhaité donner une plus grande visibilité à l'action du Défenseur des droits dans chacun de ses domaines de compétences, sans remettre en cause l'unité de l'institution. Son rapport annuel devra par conséquent comporter une annexe thématique relative à chacun de ces domaines, et le Défenseur des droits pourra remettre un rapport consacré aux droits de l'enfant pour la journée internationale des droits de l'enfant : cela était demandé ; c'est chose acquise.

Au-delà de ce travail d'harmonisation et de renforcement des modalités d'intervention prévues par le Sénat, la commission des lois a doté le Défenseur du pouvoir de faire des observations à l'issue de la visite d'un lieu de privation de liberté et de les rendre publiques, comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut le faire aujourd'hui.

Avant de conclure, je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur la délicate question de la recommandation en équité, que les Médiateurs de la République successifs ont abordée à plusieurs reprises dans leurs rapports annuels. Fondement même des ombudsmans, la recommandation en équité du Médiateur de la République aujourd'hui et du Défenseur des droits demain peut conduire une administration à s'écarter de la stricte application de la règle de droit. Or, il ne faudrait pas que le fait de suivre une recommandation en équité du Défenseur des droits puisse conduire à la mise en cause de la responsabilité de l'administration ou du comptable public. M. Delevoye a beaucoup insisté sur cette question lors de son audition, et je souhaiterais que nous y réfléchissions, afin d'éclaircir ce point fondamental.

Au seuil de notre discussion, les deux textes que la commission des lois vous demande d'adopter mettent en oeuvre fidèlement l'article 71-1 de la Constitution. Ils permettront, j'en suis convaincu, de créer une autorité efficace et réactive au service de la protection des droits et des libertés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)