Hommage de l'assemblée
Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi
Documents législatifs
- Projet de loi N° 2573 organique
- Projet de loi N° 2574
- Rapport N° 2991 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (2 commentaires, 297 amendements)
- Rapport N° 2992 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (32 amendements)
