Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

…alors que, je le redis, les débats ont été particulièrement ouverts et fructueux. C'est donc avec beaucoup de solennité que je rapporte aujourd'hui ces deux textes devant vous.

Les apports de la commission des lois aux textes transmis par le Sénat ont été très nombreux. Les propositions de l'opposition ont été souvent prises en compte : nous avons adopté vingt-neuf amendements du groupe socialiste et trois du groupe GDR. Les modifications ont porté sur quatre aspects : le champ de compétences du Défenseur des droits, son architecture, ses pouvoirs d'information et d'investigation et enfin ses moyens d'intervention.

En ce qui concerne la question des compétences, à l'issue de la discussion des projets de loi en première lecture au Sénat, le Défenseur des droits avait un périmètre encore plus large que celui initialement prévu par le Gouvernement, incluant non seulement les compétences actuelles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, mais également celles dévolues aujourd'hui à la Haute autorité de lutte contre les discriminations.

Nous avons souhaité transférer également au Défenseur des droits la mission de contrôle des conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de garantir le respect de leurs droits fondamentaux, actuellement assuré par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce transfert sera effectif à compter de la fin du mandat de l'actuel Contrôleur général, en juin 2014.