Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 11 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :De surcroît, j'ai pris l'avis de plusieurs spécialistes, universitaires ou délégués de la HALDE, ainsi que du Médiateur et de M. Robert Badinter.
En préambule à nos débats, je voudrais, mes chers collègues, vous persuader que la création, au sein de nos institutions, d'un Défenseur des droits doté de pouvoirs et de moyens d'action sans précédent constitue, au même titre que la question prioritaire de constitutionnalité, un tournant dans l'histoire de la protection des droits fondamentaux dans notre pays. Conjugués à l'autorité morale qu'il tirera de son assise constitutionnelle, ses moyens et pouvoirs lui permettront, dans tous les domaines où il exercera sa compétence, de trouver, au cas par cas, les solutions les plus adaptées et les plus efficaces pour faire progresser le respect des droits de chacun.
Ce texte, je le sais, fera date dans notre histoire – même M. Urvoas en est convaincu. (Sourires.) Il s'inscrit dans la lignée des textes qui ont fondé nos libertés. De la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à la Charte de l'environnement incluse dans la Constitution en 2005, en passant par le préambule de la Constitution de 1946, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notre droit n'a cessé d'améliorer la définition et la protection des libertés fondamentales. La révision constitutionnelle de juillet 2008 ne déroge pas à ce principe.
Montesquieu écrivait : « La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. » Encore faut-il qu'une autorité en soit le garant. Notre tâche à nous, législateur, est donc primordiale ; prenons-en pleinement conscience aujourd'hui encore. C'est aux lois qu'il appartient de donner corps à ce que nous appelons la liberté. Seule une démocratie peut définir pour l'ensemble des individus ces droits essentiels pour eux, mais également les outils pour les garantir efficacement.
Je regrette que certaines AAI, que certains agents de ces AAI et certaines personnalités aient tenté, par des affirmations dénuées de tout fondement, d'instruire des procès d'intention uniquement sous-tendus par des considérations politiciennes. Des associations et des organismes nationaux ou internationaux ont voulu dénaturer la réalité de ce projet de loi et des travaux que j'ai menés dans la concentration,…
