Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, nous avons introduit dans la Constitution un nouvel article 71-1, qui crée une nouvelle autorité constitutionnelle : le Défenseur des droits, chargé de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que tout organisme investi d'une mission de service public.

Cet article de la Constitution donne un cadre pour le mode de nomination du Défenseur, à savoir l'application de la procédure de nomination par le Président de la République, après avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement.

Cet article renvoie dans le même temps à la loi organique le soin de préciser le champ effectif des compétences du Défenseur des droits, ses modalités de saisine, ses attributions et ses modalités d'intervention, ainsi que son assistance éventuelle par un collège. Nous avons donc la tâche difficile de prévoir en loi organique une architecture simple et des instruments efficaces, pour que le Défenseur des droits remplisse pleinement la mission importante qui lui est confiée et qu'il apparaisse réellement comme un moyen pour les citoyens d'obtenir des réponses en équité, dans des délais raisonnables et avec un minimum de procédure.

En tant que rapporteur, j'ai eu le souci de privilégier une approche ouverte, en auditionnant non seulement les présidents des autorités administratives indépendantes incluses dans le champ du projet de loi organique, mais également des AAI connexes, compétentes en matière de droits et libertés, comme la CNIL, la CADA ou la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. L'audition de Mme María Luisa Cava de Llano, Défenseur du peuple espagnol, a également été éclairante, en nous montrant que le Défenseur peut vraiment exercer une magistrature d'influence, même en l'absence de pouvoirs coercitifs, par le seul biais de son pouvoir de recommandation et de ses avis publics.