Intervention de Patrick Ollier

C'est ce que vous souhaitez ; c'est ce qu'on lit dans la presse ! Le Gouvernement répond donc à cette demande. Cette identité reconnue rendra encore plus forte l'action de cet adjoint Défenseur des enfants.

Le Défenseur des droits disposera de tous les pouvoirs de l'actuel Défenseur des enfants : il pourra alerter sur des cas individuels ou collectifs, proposer des modifications de la réglementation et sensibiliser l'opinion.

Il jouira, de surcroît, de pouvoirs supplémentaires que n'a pas actuellement le Défenseur des enfants, lui permettant d'agir directement et rapidement à l'encontre de tous ceux qui méconnaissent les droits des enfants et portent atteinte à leurs intérêts. En effet, il disposera de pouvoirs d'injonction, de saisine des autorités disciplinaires et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation comprenant un droit d'accès à des locaux, mêmes privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. Il pourra intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Je le répète, ces dispositions ont une portée considérable. Ce qui importe, c'est que les droits des enfants soient encore mieux défendus que par le passé, et ce sera le cas. C'est à l'honneur du Gouvernement et de la commission des lois que d'avoir pu faire émerger ce texte.

En ce qui concerne la saisine du Défenseur des droits, l'article 5 du projet de loi organique est très clair : l'enfant pourra saisir directement le Défenseur des droits. En outre, les représentants légaux de l'enfant, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou certaines associations pourront saisir le Défenseur des droits. Nul ne comprendrait, dans ces conditions, que le progrès que représente la création du Défenseur des droits ne profite pas pleinement et immédiatement aux enfants.

À l'attention de tous ceux qui craignent une régression en matière de droits et libertés fondamentales, je souhaite, pour conclure, réaffirmer que ces droits seront, tout au contraire, renforcés et mis en lumière par la création du Défenseur des droits, autorité constitutionnelle. Pour la première fois, la défense de ces droits est reconnue par la Constitution. Le Gouvernement n'organise pas la disparition d'autorités administratives indépendantes en les regroupant au sein du Défenseur des droits. L'intégralité de leurs compétences est préservée, et leurs moyens d'action sont élargis, puisque le Défenseur des droits dispose d'une gamme de pouvoirs qu'aucune autre autorité administrative indépendante ne possédait dans son entier.

Voilà le progrès que souhaite réaliser le Gouvernement avec votre commission des lois et le soutien de l'Assemblée. S'agissant d'un tel texte, il serait bon de parvenir à un consensus résultant des améliorations que, tout au long de la discussion, vous allez pouvoir concrétiser.